Fausse attestation d’assurance décennale : ce que vous devez savoir
EN BREF Fausse attestation : comprendre les risques encourus. Conséquences de fournir une fausse assurance décennale. Importance de vérifier l'authenticité...
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EN BREF Article L 243-3 du Code des assurances : notion d'assurance obligatoire pour les constructeurs. Montant de garantie :...
EN BREF Possibilité de vendre une maison sans garantie décennale. Inclusion obligatoire de clauses spécifiques dans l'acte de vente. Risques...
EN BREF Obligation légale de souscription à une assurance décennale pour les constructeurs. Sanction pénale : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement...
EN BREF Nullité du contrat: L'assureur peut annuler le contrat rétroactivement. Refus d'indemnisation: L'assureur peut refuser de couvrir des sinistres...
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EN BREF Obligation légale de souscrire à une garantie décennale pour les professionnels du BTP. En cas d'absence de cette...
EN BREF Identifier la juridiction compétente pour votre plainte. Rassembler les documents nécessaires pour la démarche. Informez l'artisan des désordres...
EN BREF Contexte : Mesures fiscales en discussion pour les auto-entrepreneurs. Seuil d'exemption de TVA : Abaissement de 37 500...