Fausse attestation d’assurance décennale : ce que vous devez savoir
EN BREF Fausse attestation : comprendre les risques encourus. Conséquences de fournir une fausse assurance décennale. Importance de vérifier l’authenticité d’une attestation. Comment éviter les fraudes dans le secteur du bâtiment. Vérifications nécessaires : coordonnées et numéro de police. Sanctions…
Comprendre l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation
EN BREF Article L 243-3 du Code des assurances : notion d’assurance obligatoire pour les constructeurs. Montant de garantie : doit être au moins égal au coût total de construction déclaré. Réglementation des responsabilités : protection contre les désordres affectant…
Vendre une maison sans garantie décennale : ce qu’il faut savoir
EN BREF Possibilité de vendre une maison sans garantie décennale. Inclusion obligatoire de clauses spécifiques dans l’acte de vente. Risques juridiques en cas de défauts après la vente. Obligations du vendeur concernant les vices cachés. Importance du rôle du notaire…
Sanction en cas d’absence de la garantie décennale
EN BREF Obligation légale de souscription à une assurance décennale pour les constructeurs. Sanction pénale : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Responsabilité des artisans en cas de défaut de garantie. Sanction civile applicable…
Fausse déclaration d’assurance décennale : risques et conséquences
EN BREF Nullité du contrat: L’assureur peut annuler le contrat rétroactivement. Refus d’indemnisation: L’assureur peut refuser de couvrir des sinistres même réels. Mauvaise foi: Peux entraîner des sanctions juridiques sévères selon le Code des assurances. Omission intentionnelle: Toute fausse déclaration,…
EN BREF Assurance RC Pro : essentielle pour protéger votre activité. Obligations d’assurance : dépend de votre secteur d’activité. Assurance santé : couverture maladie similaire aux salariés. Micro-assurance : accès à des contrats adaptés et à coût réduit. Indemnités journalières…
Absence de garantie décennale : ce que vous devez savoir
EN BREF Obligation légale de souscrire à une garantie décennale pour les professionnels du BTP. En cas d’absence de cette garantie, plusieurs risques financiers et juridiques sont à craindre. Sanctions possibles : amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois…
Comment porter plainte pour défaut d’assurance décennale
EN BREF Identifier la juridiction compétente pour votre plainte. Rassembler les documents nécessaires pour la démarche. Informez l’artisan des désordres observés. Déposer une plainte au Procureur de la République ou à la gendarmerie. Considérer les risques encourus lors de la…